Conditions d'Utilisation - Family Bon

Portée des Conditions

Ces Conditions d'Utilisation régissent l'utilisation de notre site web et de nos services juridiques. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Family Bon est un cabinet d'avocats spécialisé en droit familial, inscrit au barreau d'Argovie et soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat en Suisse. Nos services sont fournis conformément au droit suisse et aux standards professionnels les plus élevés.

Si vous avez des questions concernant ces conditions, contactez-nous à : legal@familybon.com

1. Définitions

"Service" désigne les services juridiques spécialisés en droit familial fournis par Family Bon, incluant consultations, représentation et conseil juridique.

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale accédant à notre site web ou utilisant nos services.

"Contenu" inclut tous les textes, images, documents et matériaux présents sur notre site web.

"Nous/Notre" fait référence à Family Bon, cabinet d'avocats établi à Baden, Suisse.

2. Utilisation des Services

Conditions d'Accès

Les services sont fournis à usage professionnel et personnel uniquement
Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans
Un mandat écrit peut être requis pour certains services
Les utilisateurs sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs informations
Des informations exactes et complètes doivent être fournies

Relation Avocat-Client

Important :

La consultation de notre site web ne crée pas automatiquement une relation avocat-client. Cette relation n'existe qu'après signature d'un mandat écrit et acceptation formelle de votre dossier.

• Les informations générales sur le site ne constituent pas un conseil juridique personnalisé
• Chaque situation juridique est unique et nécessite une analyse approfondie
• Les délais de prescription et autres échéances restent votre responsabilité
• Nous recommandons de nous consulter rapidement pour toute question urgente

3. Utilisations Interdites

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser nos services pour :

Activités Illégales

• Violation des lois ou réglementations applicables
• Activités frauduleuses ou trompeuses
• Blanchiment d'argent ou financement illicite

Violation de Propriété Intellectuelle

• Reproduction non autorisée de contenus
• Utilisation de marques déposées sans permission
• Violation de droits d'auteur

Atteintes Techniques

• Transmission de code malveillant ou virus
• Tentatives d'accès non autorisé aux systèmes
• Perturbation du fonctionnement du site

Comportements Nuisibles

• Harcèlement ou menaces envers autrui
• Diffusion d'informations fausses
• Activités portant atteinte à la réputation

4. Propriété Intellectuelle

Droits de Family Bon

Tous les contenus présents sur notre site web demeurent la propriété exclusive de Family Bon, incluant mais non limité à :

Textes et articles juridiques
Logos et éléments graphiques
Modèles et formulaires
Architecture du site web

Licence d'Utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour :

Consulter les contenus à des fins personnelles ou professionnelles légitimes
Télécharger temporairement des pages pour consultation hors ligne
Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite est interdite

Contenu Généré par les Utilisateurs

En nous transmettant du contenu (formulaires, documents, communications), vous nous accordez une licence d'utilisation nécessaire à la prestation de nos services juridiques. Vous conservez tous vos droits de propriété sur vos documents personnels.

5. Limitations et Responsabilités

Limitation de Garanties

Nos services sont fournis "en l'état" avec les limitations suivantes :

Aucune garantie de résultat spécifique dans les procédures juridiques
Les décisions judiciaires demeurent imprévisibles par nature
L'évolution du droit peut affecter les conseils donnés
La disponibilité du site web peut être interrompue pour maintenance

Limitation de Responsabilité

Responsabilité Professionnelle

Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance de CHF 2 millions auprès d'AXA Winterthur. Cette couverture s'applique aux dommages résultant d'erreurs professionnelles dans l'exercice de nos fonctions d'avocat.

Limitation Générale

Notre responsabilité totale envers un client ne peut excéder le montant des honoraires effectivement payés pour le service concerné. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, perte de profits ou préjudices moraux.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur assume le risque lié à l'utilisation de nos services et s'engage à nous fournir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de notre mission.

6. Conditions Financières

Honoraires et Facturation

Structure Tarifaire

• Taux horaire : CHF 180-250 selon la complexité
• Forfaits disponibles pour certains services
• Première consultation gratuite (45 minutes)
• Devis détaillé fourni avant engagement

Modalités de Paiement

• Paiement à 30 jours dès réception facture
• Provision sur honoraires possible
• Plans de paiement échelonnés disponibles
• Frais de retard : 5% par an

Politique d'Annulation et de Remboursement

Consultations

Annulation gratuite jusqu'à 24h avant le rendez-vous. Au-delà, facturation de 50% du tarif horaire.

Mandats en Cours

Résiliation possible à tout moment moyennant préavis de 15 jours. Facturation des prestations accomplies jusqu'à la résiliation.

Remboursements

Les honoraires payés pour des services déjà rendus ne sont pas remboursables. Les provisions non utilisées sont restituées intégralement.

7. Résolution des Différends

Procédure de Résolution

1

Résolution Amiable

Toute contestation doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par contact direct avec notre cabinet. Délai de réponse : 15 jours ouvrables.

2

Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties s'engagent à recourir à la médiation auprès d'un médiateur agréé de la Chambre de Médiation de Suisse.

3

Arbitrage

Si la médiation échoue, le différend sera soumis à arbitrage selon le règlement de la Chambre de Commerce Suisse, avec siège de l'arbitrage à Zurich.

Droit Applicable et Juridiction

Droit applicable : Droit suisse, en particulier le Code des obligations et les règles déontologiques des avocats
Juridiction : Tribunaux du canton d'Argovie, avec for au lieu de notre siège social
Clients internationaux : Application des conventions internationales applicables

8. Résiliation et Modifications

Résiliation des Services

Par le Client

• Résiliation libre à tout moment
• Préavis de 15 jours recommandé
• Facturation des services rendus
• Restitution des documents

Par Family Bon

• Résiliation avec préavis de 30 jours
• Résiliation immédiate en cas de violation
• Conflit d'intérêts survenant
• Non-paiement des honoraires

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour des raisons légales et réglementaires.

Notification des Changements

• Notification par email pour les modifications importantes
• Publication sur le site web avec date d'entrée en vigueur
• Délai de 30 jours pour opposition avant application
• Poursuite de l'utilisation équivaut à acceptation

9. Dispositions Générales

Intégralité de l'Accord

Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.

Clause de Divisibilité

Si une disposition s'avère invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Renonciation

L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

Restrictions de Cession

Ces conditions ne peuvent être cédées par l'utilisateur sans notre accord écrit préalable.

Contact Légal

Family Bon
Stadtbachstrasse 42, 5400 Baden, Suisse

Téléphone : +41 56 493 72 85
Email : legal@familybon.com

Inscription : Barreau d'Argovie
Autorité de surveillance : Tribunal cantonal d'Argovie